Arrêté du 31 octobre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et fixant le montant des cotisations pour la période du 1er janvier 2007 au 31 juillet 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0602326A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/AGRP0602326A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.