Article 4
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural
NOR : AGRF0602119D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/6/AGRF0602119D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/6/2006-1345/jo/article_4
Texte n°20