Article 3
Le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers est abrogé à compter du 1er jour du 6e mois suivant la publication du présent décret.
Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural
NOR : AGRF0602119D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/6/AGRF0602119D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/6/2006-1345/jo/article_3
Texte n°20