Article 4
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans des conditions fixées par la directrice générale de l'agence.
République
Française
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NOR : AGRG0602146A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/17/AGRG0602146A/jo/article_4
Texte n°33
Le secrétariat des comités d'experts spécialisés est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, dans des conditions fixées par la directrice générale de l'agence.
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