Arrêté du 28 novembre 2006 portant suppression d'une zone réglementée dans la région de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor)

Version INITIALE

NOR : EQUA0501726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUA0501726A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.