Arrêté du 6 novembre 2006 portant extension d'une convention OPCA du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SOCT0612277A

Texte n°55

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.