Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aide à domicile

Version INITIALE

NOR : SOCT0612193A

Texte n°66

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.