Arrêté du 23 octobre 2006 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612192A

Texte n°65

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 7 février 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 2006, portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er juin 2006 et son annexe, relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er juin 2006 et son annexe, relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion


Nota. - Les textes de l'accord susvisé et de son annexe ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/29, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.

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