Décision n° 2006-575 du 19 septembre 2006 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SA ADO FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601575S

Texte n°32

Article 1


La SA ADO FM, éditrice du service de radio ADO FM, versera au Trésor public la somme de 10 000 euros (dix mille euros).