Arrêté du 7 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/7/PMEA0620078A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 260 000 en vue de financer le programme d'investissement portuaire 2005.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.