Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006.
Arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
NOR : SANP0623088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/SANP0623088A/jo/article_5
Texte n°42