Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
NOR : SANP0623088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/SANP0623088A/jo/article_6
Texte n°42