Arrêté du 28 juin 2006 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication

Version INITIALE

NOR : SOCF0611404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/SOCF0611404A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.