Article 12
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret du 11 juillet 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
NOR : AGRP0600941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/11/AGRP0600941D/jo/article_12
Texte n°23