Article 5
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.
Décret du 11 juillet 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
NOR : AGRP0600941D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/11/AGRP0600941D/jo/article_5
Texte n°23