Article 9
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er août 2006 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense, commissariat général aux transports, commissariat aux entreprises de travaux publics et de bâtiment)
NOR : EQUO0601562D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/EQUO0601562D/jo/article_9
Texte n°32