Décret n° 2006-972 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFP0600653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/DEFP0600653D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-972/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


A l'article 3 du même décret, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La prime de service fait l'objet d'un acompte de 40 % versé en juin et calculé sur la base de la notation de l'année précédente. »