Décret n° 2006-972 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides

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NOR : DEFP0600653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/DEFP0600653D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-972/jo/texte

Texte n°8

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué aux anciens combattants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service au personnel de l'Institution nationale des invalides,
Décrète :


  • Dans l'intitulé du décret du 19 juin 1996 susvisé, les mots : « au personnel » sont remplacés par les mots : « à certains personnels ».


  • L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. - Le présent décret détermine les conditions d'attribution de la prime de service aux fonctionnaires civils titulaires et stagiaires, à l'exception des fonctionnaires paramédicaux, exerçant leur activité à temps complet ou à temps partiel à l'Institution nationale des invalides. »


  • A l'article 3 du même décret, les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La prime de service fait l'objet d'un acompte de 40 % versé en juin et calculé sur la base de la notation de l'année précédente. »


  • La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra

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