Décret n° 2006-970 du 1er août 2006 modifiant le décret n° 92-1032 du 25 septembre 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés pour les agents de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFP0600650D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/DEFP0600650D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-970/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


L'article 3 du décret du 25 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est celui prévu pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, en application de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé. »