Article 4
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale
NOR : INTA0600375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/INTA0600375A/jo/article_4
Texte n°9