Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale

Version INITIALE

NOR : INTA0600375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/24/INTA0600375A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


La commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale, créée par l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale, est abrogée.