Décret du 23 juin 2006 modifiant le décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Noix du Périgord »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/23/AGRP0600781D/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.