Arrêté du 18 août 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre

Version INITIALE

NOR : AGRP0601807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/AGRP0601807A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.