Arrêté du 18 août 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre

Version INITIALE

NOR : AGRP0601807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/18/AGRP0601807A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 avril 2006, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une durée de trois ans.