Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0602143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/MENF0602143A/jo/article_3
Texte n°13
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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