Arrêté du 30 août 2006 modifiant l'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : MENF0602143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/MENF0602143A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article 2 de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
- première catégorie : 11 800 EUR ;
- deuxième catégorie : 9 100 EUR ;
- troisième catégorie : 6 750 EUR. »