Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe

Version INITIALE

NOR : EQUA0600003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/EQUA0600003A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.