Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2006 relatif à l'encadré inséré en tête de contrats d'assurance sur la vie
NOR : SANS0622083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/15/SANS0622083A/jo/article_4
Texte n°28