Arrêté du 29 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Version INITIALE

NOR : DEVP0630075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/DEVP0630075A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.