Article 2
L'arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0630075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/DEVP0630075A/jo/article_2
Texte n°44
L'arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
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