Arrêté du 29 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs

Version INITIALE

NOR : DEVP0630075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/DEVP0630075A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


L'arrêté du 24 juillet 2003 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.