Décret n° 2006-826 du 10 juillet 2006 relatif au Conseil supérieur de l'économie sociale

Version INITIALE

NOR : SOCC0611264D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/SOCC0611264D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-826/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.