Décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central pour la répression des violences aux personnes

Version INITIALE

NOR : INTC0600093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/INTC0600093D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/6/2006-519/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Il est institué au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, un Office central pour la répression des violences aux personnes.
La direction générale de la gendarmerie nationale est associée aux activités de cet office.
L'action de cet office, comme celle des autres offices centraux, fait l'objet d'une coordination globale exercée par la direction centrale de la police judiciaire.