Décision n° 2006-283 du 25 avril 2006 mettant en demeure la SARL Fréquence Bretagne Sud

Version INITIALE

NOR : CSAX0601283S

Texte n°93

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.