Décision n° 2006-283 du 25 avril 2006 mettant en demeure la SARL Fréquence Bretagne Sud

Version INITIALE

NOR : CSAX0601283S

Texte n°93

Article 1


La SARL Fréquence Bretagne Sud est mise en demeure de ne plus diffuser de messages publicitaires qui ne seraient pas clairement annoncés et identifiés comme tels, ni d'émission incitant à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toute personne s'exprimant à l'antenne, conformément à l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et à l'article 13 de sa convention.