Arrêté du 28 avril 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte

Version INITIALE

NOR : DOMA0600013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/28/DOMA0600013A/jo/article_14

Texte n°40

Article 14


Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le préfet, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.