Une consultation du personnel de la préfecture de Mayotte est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte.
La date du scrutin sera fixée par arrêté du préfet de Mayotte.