Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone de ségrégation temporaire dans la région de Mont-de-Marsan (Landes)
NOR : DEFV0601236A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/19/DEFV0601236A/jo/article_5
Texte n°12