Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone de ségrégation temporaire dans la région de Mont-de-Marsan (Landes)

Version INITIALE

NOR : DEFV0601236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/19/DEFV0601236A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.