Décret n° 2006-485 du 26 avril 2006 modifiant le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRS0600750D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/AGRS0600750D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/26/2006-485/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.