Article 1
Sous réserve des dispositions des articles 3, 4 et 5, les livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les livres Ier à V annexés à la présente ordonnance (annexe I).
Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
NOR : JUSX0600063R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/8/JUSX0600063R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/6/8/2006-673/jo/article_1
Texte n°13