Décret n° 2006-1109 du 1er septembre 2006 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

Version INITIALE

NOR : MENS0602148D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/MENS0602148D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/1/2006-1109/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.