Délégation est donnée à Mlle Christelle Rotach, M. Prosper Indo et M. Jean-Louis Capponi, directeurs des services pénitentiaires, et à M. Aliou Barry, attaché d'administration et d'intendance à la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.