Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 6 avril 2006 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)
NOR : DEFV0600411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/6/DEFV0600411A/jo/article_3
Texte n°5