Arrêté du 18 avril 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central du musée de l'air et de l'espace

Version INITIALE

NOR : DEFP0600448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/DEFP0600448A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.