Article 3
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0600448A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/18/DEFP0600448A/jo/article_3
Texte n°12
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées ci-dessus dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
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