Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0600260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/MCCB0600260A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.