Arrêté du 20 avril 2006 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : MCCB0600260A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/MCCB0600260A/jo/texte

Texte n°35

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,5 Ko


Le ministre de la culture et de la communication,
Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 24 février 2003 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle modifié,
Arrête :


  • La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Tristan d'Albis, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes. Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :


  • 1° Fabricants et importateurs de supports


    Syndicat national des supports d'image et d'information (SNSII) : 1.
    Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) : 2.
    Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 2.
    Syndicat de l'industrie des technologies de l'information (SFIB) : 1.


    2° Organisations des consommateurs


    Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1.
    Union nationale des associations familiales (UNAF) : 1.
    Familles de France (FF) : 1.
    Association des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1.
    Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.
    Union fédérale des consommateurs (UFC) : 1.


    3° Bénéficiaires du droit à rémunération


    Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5.
    Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (Copie France) : 5.
    Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
    Société des arts visuels associés (AVA) : 1.


  • La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,5 Ko