Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0600050A

Texte n°111

Article 1


L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.