Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1994 agréant les agents chargés du contrôle de l'appellation d'origine « Comté » en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOC0600050A

Texte n°111

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.