Arrêté du 1er septembre 2006 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600700A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/1/INTC0600700A/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


Le préfet, directeur général de la police nationale, le préfet, directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou les services administratifs et techniques de la police et le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.