Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 4 avril 2006 modifiant les conditions de prescription et d'utilisation de l'acide L-polylactique New-Fill de la société Aventis Pharma Spécialités inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0621491A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/4/SANS0621491A/jo/article_2
Texte n°39